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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
applicables aux organisateurs d’évènements





Le site https://www.wilout.com est édité par la société Wilout, SAS immatriculée au RCS de Antibes sous le n° 820 656 346, dont le siège social est situé 22 avenue Auguste Renoir, 06800 Cagnes sur mer.

Directeur de la publication : M. Raphael Coulmeau

Email de contact : support@wilout.com

Numéro de téléphone de contact : 04 93 20 37 71

Le site https://www.wilout.com est hébergé par la société OVH, située à Gravelines, +1007.


PRÉAMBULE

Wilout est une solution de billetterie en ligne permettant à des organisateurs d’événements (ci-après dénommés « les Organisateurs ») de mettre en vente des droits d’entrée (ci-après dénommés « les Droits d’Entrée ») donnant accès à des évènements (ci-après dénommés « les Evènements »).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGVU ») détaillent les conditions dans lesquelles la société Wilout propose l'accès à ses services. Elles décrivent l'intégralité des obligations réciproques entre la société Wilout et les Organisateurs.

Tout Organisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGVU.


ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Outre les termes définis dans le corps des CGVU, on entend par :

  • Billet : la matérialisation sur support numérique d’un ou plusieurs Droit(s) d’Entrée permettant l’accès à un Evènement.

  • Participant : toute personne physique ou morale ayant acquis un Billet.

  • Reddition de Compte : le registre récapitulant l’ensemble des ventes de Droits d’Entrée réalisées par Wilout pour le compte de l’Organisateur, de l’ouverture à la clôture de la Billetterie, dont les modalités sont définies à l’article 8.

  • Services : les services proposés par Wilout décrits à l’article 2.

  • Site : le site internet wilout.com.

  • Utilisateur : toute personne qui accède au Site.



  • ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

    Wilout met à disposition des Organisateurs une solution de billetterie en ligne sur-mesure, paramétrée en fonction des besoins spécifiques liés à son Evènement.

    L’Organisateur peut créer sa billetterie personnalisée (ci-après « la Billetterie ») après avoir créé un Compte Organisateur en suivant les étapes décrites à l’article 4.1.

    La Billetterie est ensuite accessible à travers le Site et/ou à travers un module Wilout intégré sur le site internet de l’Organisateur en marque blanche ou sur ses réseaux sociaux.

    Wilout assure, à travers cette Billetterie, la matérialisation des Droits d’Entrée puis la vente de ces derniers auprès du public.


    ARTICLE 3 : NATURE DE LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE WILOUT ET L’ORGANISATEUR

    En paramétrant et en validant la mise en ligne de sa Billetterie, l’Organisateur donne mandat à Wilout de matérialiser et de vendre, en son nom et pour son compte, les Droits d’Entrée donnant accès à l’Evènement concerné.

    Dans le cadre de ce mandat, Wilout agit en tant que commissionnaire, c’est à dire en son nom propre mais pour le compte de l’Organisateur, conformément aux dispositions de l’article L.132-1 et suivants du Code de Commerce.

    Il est expressément précisé que Wilout n’intervient qu’au stade la matérialisation des Droits d’Entrée et de leur vente au nom et pour compte de l’Organisateur. Ainsi, Wilout ne saurait voir sa responsabilité engagée d’une quelconque manière au titre de l’organisation d’un Evènement, dont la tenue et le bon déroulement relèvent de la seule responsabilité de l’Organisateur.

    Ainsi, l’achat d’un Droit d’Entrée oblige simplement Wilout à émettre et à délivrer un Billet pour l’Evènement choisi, et fait naître, en parallèle, une relation contractuelle entre l’Organisateur et l’acheteur d’un Droit d’Entrée, lequel s’engage ainsi à respecter les conditions de vente et d’accès à l’Evènement spécifiques à l’Organisateur.


    ARTICLE 4 : CREATION D’UNE BILLETTERIE

    4.1. Création d’un compte Organisateur

    Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit créer un Compte Organisateur sur le Site, en complétant tous les champs obligatoires et en validant les présentes CGVU par une case à cocher.

    L’Organisateur s’engage à renseigner ses coordonnées complètes dans son Compte Organisateur (dénomination, coordonnées téléphoniques, adresse, adresse du siège social) et ses informations bancaires. L’Organisateur s’engage à signaler sans délai à Wilout toute modification de l’une ou l’autre de ces informations.

    Lors de la création de son Compte Organisateur, l’Organisateur est invité à choisir un identifiant et un mot de passe, dont il est le seul garant.

    A ce titre, l’Organisateur déclare être informé qu’il convient de choisir un mot de passe aussi complexe que possible, contenant idéalement des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux. Il est également recommandé de le modifier régulièrement afin d’éviter toute usurpation de compte.

    Une fois son compte Organisateur créé, l’Utilisateur acquiert le statut d’Organisateur.

    4.2. Création d’une Billetterie

    L’Organisateur peut créer et paramétrer une ou plusieurs Billetterie(s) en se connectant à son Compte Organisateur.

    A chaque demande de création de Billetterie, l’Organisateur indique :

  • Le libellé de la Billetterie ;
  • La description, le lieu et la date de l’Evènement correspondant ;
  • Le prix ou, le cas échéant, les différentes catégories de prix du/des Droit(s) d’Entrée et le cas échéant, les justificatifs à prévoir par tout
  • Participant bénéficiant d’un prix particulier lors de l’accès à l’Evènement ;
  • Les conditions de vente et d’accès à l’Evènement spécifiques à l’Organisateur ;
  • Le nombre maximum de Droits d’Entrée qu’il souhaite voir mis en vente (ci-après « le Quota »), nombre qui ne doit en aucun cas être supérieur à la capacité d’accueil réel du lieu de l’Evènement.
  • La date de clôture de la Billetterie, laquelle intervient, au plus tard et par défaut, aux dates et heures de fin de l’Evènement concerné.

  • Il appartient à l’Organisateur de déterminer l’ensemble de ces éléments, dans le strict respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

    Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d'engager la responsabilité de l’Organisateur à l'égard des Participants, Wilout ne pouvant en aucun cas voir sa responsabilité engagée à ce titre.

    L’Organisateur est seul responsable du paramétrage de sa Billetterie et notamment du/des prix du Droit d’Entrée dont il fixe le montant librement, étant précisé qu’il lui appartient impérativement de spécifier le taux de TVA applicable.

    Préalablement à la mise en ligne de sa Billetterie, l’Organisateur valide l’ensemble des paramètres qu’il a définis.

    Il est précisé que Wilout se réserve la faculté de refuser, à sa discrétion, la création et la mise en ligne d’une Billetterie, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

    De même, la mise en ligne d’une Billetterie pourra être conditionnée à la production de tout justificatif que Wilout jugera utile.

    4.3. Paramètres de la Billetterie par l'Organisateur

    L'Organisateur peut paramétrer sa Billetterie via son Interface-Administrateur ou demander à Wilout d’effectuer ce paramétrage pour son compte, selon ses instructions précises, en contactant le support technique. Il est précisé que l’intervention de Wilout n’est alors que technique et que l'Organisateur demeure seul responsable du paramétrage de sa Billetterie.

    L’Organisateur, à l’exclusion de tout autre Utilisateur, dispose d’un droit accès et d’un pouvoir de contrôle sur le paramétrage de la Billetterie et sur les données relatives aux Événements.

    Ainsi, l'Organisateur peut par exemple choisir à tout moment de :

  • Modifier le Quota, sous réserve des Droits d’Entrée déjà vendus dans le respect du Quota en vigueur au jour de ladite modification ;
  • Créer de nouvelles catégories de prix ;
  • Modifier les prix des Droits d’Entrée restant en vente ;
  • Clôturer la Billetterie.


  • ARTICLE 5 : INTERFACE-ADMINISTRATEUR

    L’Organisateur a accès, à travers son Compte Organisateur, au back-office de la Billetterie (ci-après « l’Interface-Administrateur »).

    L’Interface-Administrateur permet à l’Organisateur de visualiser en temps réel le nombre de Droits d’Entrée vendus ainsi que le chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la Billetterie.


    ARTICLE 6 : SUPPRESSION D’UN COMPTE ORGANISATEUR

    6.1. Suppression à l’initiative de l’Organisateur

    Tout Organisateur est en droit de désactiver son Compte Organisateur, et ce sans motif, en se rendant dans la rubrique « Mon Compte » de son Compte Organisateur.

    Wilout ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à la suppression du Compte Organisateur d’un Organisateur, notamment au titre des Billetteries non clôturées à la date de la demande de suppression.

    6.2. Suppression à l’initiative de Wilout

    En cas de manquement grave et/ou répété à l’une ou l’autre des dispositions des présentes CGVU, Wilout se réserve le droit de désactiver un Compte Organisateur, sans que l’Organisateur ne puisse percevoir de quelconque indemnité à ce titre.

    Wilout se réserve le droit de désactiver les Comptes Organisateur inactifs.

    Un Compte Organisateur est considéré comme inactif s’il n’a pas été utilisé pendant une période continue de douze mois.

    Wilout ne saurait être tenue responsable des éventuels désagréments causés par la désactivation d’un Compte Organisateur inactif, laquelle ne donne droit à aucune indemnisation de l’Organisateur concerné.


    ARTICLE 7 : RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

    7.1. Contenu des informations mises en ligne par l’Organisateur

    Tout Organisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors du processus de création de son Compte Organisateur et de sa/ses Billetterie(s). En cas de changement ultérieur de l’une ou l’autre de ces informations, l’Organisateur s’engage à procéder sans délai à la modification des données afférentes.

    L'Organisateur certifie détenir les droits d'exploitation et d’utilisation des images et textes qu'il communique à Wilout et qu’il met en ligne sur le Site et à travers les Services. Il garantit Wilout contre toute action éventuelle d’un tiers à ce titre.

    Lorsqu’il met des contenus en ligne à travers une Billetterie, l’Organisateur est tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
    Ainsi, l’Organisateur s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, pédophile, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de Wilout et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

    L’Organisateur s’engage en outre à ne publier aucun contenu de nature :

    à violer les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
    à troubler ou perturber le fonctionnement du Site et/ou des Services.

    En sa qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Wilout n’exerce aucun contrôle à priori sur les contenus publiés par les Organisateurs.

    Si un contenu manifestement illicite est porté à la connaissance de Wilout, cette dernière agira promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

    Tout Organisateur ayant publié un contenu sur le Site reconnaît que ce contenu sera rendu public et librement accessible à tout Utilisateur. L’Organisateur cède à Wilout ses droits de propriété intellectuelle (droit d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’exploitation, d’adaptation, de transformation) pour le monde entier et ce, jusqu’à la suppression de son Compte Organisateur.

    7.2. Modification / annulation d’un Evènement

    Il est rappelé que l’Organisateur est tenu de rembourser les Participants de l’intégralité du prix du Droit d’Entrée acquitté en cas d’annulation ou de modification substantielle de l’Evènement après la vente effective dudit Droit d’Entrée.

    Dans l’hypothèse où un Evènement serait annulé ou reporté, l’Organisateur s’engage à en informer Wilout sans délai et fera son affaire personnelle de l’information des Participants en temps utile, étant rappelé que Wilout ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la communication de l’Organisateur autour de l’Evènement et de son organisation.

    Dans une telle hypothèse, les modalités d’échange ou de remboursement du Billet seront soumises aux conditions de l'Organisateur.

    En cas de remboursement d’un Droit d’Entrée au Participant, il est rappelé que l’Organisateur a l’obligation de procéder au remboursement de la totalité du prix acquitté.

    L’Organisateur reconnaît également être informé qu’en cas de remboursement d’un Droit d’Entrée pour quelque motif que ce soit, Wilout conservera sa Rémunération, telle que définie à l’article 8 ci-après.

    L’Organisateur a la faculté de souscrire à tout moment l’option de prise en charge de la gestion des remboursements par Wilout, laquelle est décrite à l’article 8.2 ci-après.

    7.3. Garanties de l’Organisateur

    L’Organisateur certifie disposer du droit de distribuer les Billets afférents à l'Evénement, ainsi que de tous les droits de propriété d'exploitation et les autorisations requises pour l'organisation de l'Evénement dont les Billets seront vendus par Wilout.

    A cet égard, il garantit Wilout contre toute action ou revendication de quelconques tiers sur quelque fondement que ce soit et notamment qui pourrait résulter de toute exclusivité de distribution des Billets de l’Evènement qui pourrait l’engager.

    L'Organisateur s'engage à respecter scrupuleusement l'ensemble des règlementations régissant les Evénements qu'il organise (notamment normes de sécurité, règlementation sur les débits de boisson, dispositions du Code du travail), Wilout ne pouvant voir sa responsabilité engagée à ce titre. L'Organisateur garantit ainsi Wilout de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relativement au non-respect de telles règlementations.

    L’Organisateur s’engage à accepter tous les Billets émis à travers la Billetterie Wilout qui lui seront présentés lors de l’accès à l’Evènement.
    L’Organisateur est seul responsable de l’information des Participants des éventuels justificatifs à prévoir pour accéder à l’Evènement, cette information devant être renseignée dès la création de la Billetterie.

    7.4. Organisation de l’Evènement

    L’Evénement se déroule sous la seule responsabilité de l’Organisateur.

    L’Organisateur est également seul responsable de la comptabilisation des Billets et Participants à l’Evènement ou encore du contrôle des Billets lors de l’accès à ce dernier.

    L’Organisateur s’engage à organiser chaque Evènement aux dates, horaires et lieux convenus, et conformément à la programmation annoncée, aux conditions particulières annoncées et aux règlementations en vigueur.

    L'Organisateur s’interdit d’organiser des Evénements illicites au regard des textes en vigueur.

    7.5. Utilisation du Site et des Services

    L’Organisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site.

    En outre, l’Organisateur est seul responsable de son identifiant personnel et de son mot de passe et s’engage à ne pas les divulguer.

    Dans le cas où son Compte Organisateur serait utilisé par un tiers non autorisé, l’Organisateur concerné par cette utilisation illicite s’engage à en informer Wilout immédiatement, laquelle fera alors de son mieux pour prendre les mesures appropriées.

    Tout Organisateur reconnaît être seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte Organisateur, que ce soit par lui-même, par un tiers non autorisé ou par toutes personnes auxquelles il en aurait permis l’accès.

    L'Organisateur s'engage à informer Wilout sans délai s’il devait constater un dysfonctionnement des Services ou du Site de Wilout.


    ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES

    8.1. Collecte du prix des Billets pour le compte de l’Organisateur

    Wilout collecte et encaisse le prix des Billets auprès des Participants en son nom et pour le compte de l’Organisateur.

    Sous réserve que ce dernier ait renseigné ses coordonnées bancaires complètes et exactes lors de la création de son Compte Organisateur, Wilout reverse ensuite le produit de ces ventes à l’Organisateur, déduction faite de sa Rémunération, telle que définie à l’article 8.2 (ci-après le « Produit des Ventes »).

    Ce règlement interviendra chaque lundi, étant précisé que Wilout n’est pas responsable des éventuels délais interbancaires qui pourraient retarder l’arrivée du Produit des Ventes sur le compte bancaire de l’Organisateur.

    En cas de désaccord de l'Organisateur quant au montant d’un règlement effectué par Wilout, celui-ci doit formuler ses objections par écrit dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la réception dudit règlement. Passé ce délai, le règlement est considéré comme valable et définitivement libératoire.

    Il est précisé qu’en cas de doute par exemple sur la bonne tenue de l’Evènement ou sur l’identité de l’Organisateur et l’étendue de ses droits, Wilout se réserve le droit de suspendre le versement du Produit des Ventes et peut demander à l’Organisateur tous justificatifs complémentaires qu’elle juge nécessaire. Wilout peut également contacter des Participants pour s’assurer de la bonne tenue de l’Evènement. Dans une telle hypothèse, Wilout a la faculté de conserver les Produits des Ventes jusqu’à la parfaite production des justificatifs sollicités ou jusqu’à l’obtention de la confirmation du bon déroulé de l’Evènement.

    Chaque Evènement donne lieu à une Reddition de Compte individuelle.

    En vertu du mandat de facturation qui lui est consenti par l’Organisateur, Wilout émet des factures au nom et pour le compte de ce dernier au moyen de la Reddition de Compte, laquelle fera apparaître clairement le montant hors taxes des ventes réalisées par Wilout, ainsi que le montant de sa Rémunération, le tout majoré de la TVA dans des conditions de droit commun.

    Il est acquis que l’Organisateur reste seul responsable de ses propres obligations fiscales nonobstant le mandat de facturation. Ainsi, il s’engage à informer Wilout de toute mention obligatoire qui serait manquant sur ses factures. L’Organisateur fait également son affaire personnelle du paiement au Trésor Public de la TVA applicable au Produit des ventes et de toutes taxes, droits ou impôts en vigueur dans le pays du lieu de déroulement de l’Evénement et tiendra Wilout indemne de toute responsabilité à ce titre.

    L’Organisateur est seul tenu d’assumer les risques d’impayés, notamment dans l’hypothèse où un achat de Billet par carte bancaire ferait l’objet d’un rejet postérieurement à la validation de la vente. Dans cette hypothèse, outre que Wilout devra être remboursé du produit de ladite vente qui aurait déjà été reversé à l’Organisateur, sa Rémunération au titre de la vente concernée lui restera acquise.

    8.2. Rémunération de Wilout

    En contrepartie de Services, Wilout perçoit une rémunération (ci-après dénommée « la Rémunération ») correspondant à 2,5% TTC du prix de chaque Droit d’Entrée vendu à travers la Billetterie avec un minimum de 0,85 euros TTC par Droit d’Entrée vendu.

    Si les Droits d’Entrée sont gratuits, Wilout ne perçoit aucune commission.

    Le montant de la Rémunération est prélevé sur le Produit des Vente préalablement à son versement à l’Organisateur et fait l’objet d’une facturation par Wilout.

    Il est expressément convenu que la Rémunération reste due en toutes circonstances. Ainsi, en cas d’annulation d’un Evènement, la Rémunération reste acquise au titre des Billets effectivement vendus à la date de clôture de la Billetterie correspondante.

    Il en va de même en cas de remboursement d’un Billet à un Participant à quelque titre que ce soit.

    8.3. Gestion des remboursements aux Participants

    Le remboursement de Droits d’Entrée aux Participants incombe à l’Organisateur, lequel doit alors notamment faire son affaire personnelle de la collecte des données bancaires de chaque Participant.

    L’Organisateur a toutefois la faculté d’opter pour la prise en charge, par Wilout, de la gestion des remboursements aux Participants.

    Les remboursements seront alors effectués par Wilout, sous réserve du transfert par l’Organisateur et de la réception préalable, par Wilout, des fonds correspondant au montant total de ces remboursements qui ne seraient pas déjà en sa possession.

    En contrepartie de ce service optionnel, Wilout percevra une rémunération complémentaire forfaitaire correspondant à 5% TTC du montant de chaque Droit d’Entrée remboursé avec un minimum de 2€ TTC par Droit d’Entrée remboursé. Cette rémunération complémentaire sera payable sous un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante par Wilout.


    ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE WILOUT

    9.1. Accès au Site et aux Services

    L’accès au Site et aux Services nécessite une connexion à internet haut débit.

    Wilout ne peut en aucun cas garantir que les Services et/ou le Site ne subiront aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet.

    De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès au Site ou aux Services, d'impossibilité temporaire d’accéder à ces derniers, et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du Site.

    Par ailleurs, Wilout ne sera jamais responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique de l’Organisateur, notamment en cas de contamination par un virus.

    Wilout peut être amenée à assurer des opérations de maintenance sur le Site et s’efforcera d’en prévenir les Utilisateurs 24 heures en avance. Toutefois, il est acquis que la responsabilité de Wilout ne pourra jamais être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès aux Services pour des raisons de maintenance du Site.

    9.2. Edition et envoi des Billets

    Wilout s'engage à procéder à l'édition des Billets conformément au paramétrage réalisé par l'Organisateur et dans le respect des dispositions légales relatives à l'édition de billets de spectacle en vigueur.

    Ainsi, conformément aux dispositions de l'Arrêté du 5 octobre 2007 relatif aux obligations des exploitants de spectacles comportant un prix d'entrée, Wilout s’engage à :

    émettre des Billets comportant les mentions suivantes de façon apparente ou sous forme codée : identification de l’exploitant, nom de l’Evènement, catégorie de places à laquelle il donne droit, prix global payé par le Participant ou, le cas échéant, mention de la gratuité, numéro d'opération attribué par le système de billetterie, adresse, date et horaire de l'Evènement.
    transmettre à tout Organisateur qui en ferait la demande les éléments nécessaires à la description du système de billetterie mis en place, tel que requis à l’article 8 dudit arrêté ;
    conserver les données relatives à l'émission des Billets et en permettre l’accès à l’Organisateur en cas de contrôle.

    Wilout est responsable du traitement des commandes et de l’envoi des Billets aux Participants par voie électronique via l'envoi d'un email contenant le Billet en format numérique ou un lien permettant le téléchargement de ce dernier. Wilout ne pourra toutefois voir sa responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement quelconque du terminal informatique du Participant ou de sa boite mails.

    9.3. Données personnelles des Participants

    Wilout met exclusivement à disposition de l’Organisateur les données personnelles des Participants permettant leur identification (nom, prénom, adresse email, date et heures d’achat) ainsi que leur numéro de Billet, notamment à des fins de sécurité. Il est expressément précisé que les données bancaires des Participants, collectées par le prestataire de paiement de Wilout, ne pourront en aucun cas être transmises à l’Organisateur.

    L'Organisateur s'engage à conserver la confidentialité de toutes données à caractère personnel auxquelles il pourrait avoir accès dans le strict respect de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978.

    9.4. Utilisation par un tiers non autorisé d’un Compte Organisateur

    Wilout ne pourra être tenue responsable des conséquences de l’utilisation par un tiers non autorisé d’un Compte Organisateur, sauf à démontrer une faute de sa part.

    Dans cette hypothèse, la charge de la preuve de la faute de la société Wilout pèse sur l’Organisateur concerné.

    9.5. Contenu des informations mises en lignes par les Organisateurs

    Wilout se réserve le droit de procéder à des filtrages et à la modération des informations et contenus mis en ligne par les Organisateurs à travers les Services. Toutefois, Wilout ne garantit pas l’exactitude de ces informations et contenus.

    En qualité d’hébergeur, Wilout ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude ou de la non pertinence des données et des informations fournis par les Organisateurs.

    Il est acquis que Wilout ne joue qu’un rôle d’intermédiaire. De ce fait, Wilout demeure totalement étrangère aux éventuels différends qui pourraient survenir entre l’Organisateur et un/les Participant(s), notamment du fait des contenus mis en ligne par ce dernier.

    9.6. Limitations de responsabilité

    La responsabilité de Wilout ne saurait être engagée au titre d’une quelconque difficulté de connexion au Site ou aux Services, quelle qu’en soit la cause, expérimentée par un Participant.

    La responsabilité de Wilout ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles, causés à l’Organisateur et notamment, les pertes de gains ou de profit, les pertes de données ou de matériel, y compris les frais de réparation de telles pertes, résultant de l’utilisation du Site ou des Services.

    9.7. Force majeure

    Wilout ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.


    ARTICLE 10 : COOKIES

    Wilout se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des Utilisateurs sur le Site, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur leurs terminaux de connexion.

    Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Organisateur lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique. Les cookies permettent également à Wilout de mesurer l'audience du Site.

    Wilout ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site si un Utilisateur refuse la réception de cookies.

    Toutefois, tout Utilisateur peut refuser de recevoir des cookies de Wilout en paramétrant son navigateur internet.


    ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Tous les éléments composant le Site (textes, commentaires, marques, dénominations sociales, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de données…) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Wilout et/ou de ses partenaires commerciaux.

    Le fait pour un Organisateur de pouvoir utiliser le Site n’emporte aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un des éléments composant le Site.

    Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Wilout et/ou de ses partenaires.


    ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CGVU

    Wilout se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGVU.

    Tout Utilisateur est réputé accepter la version en vigueur des CGVU à chaque connexion sur le Site.

    Les Organisateurs seront informés de la modification des CGVU lors de leur première connexion à leur Compte Organisateur suivant la modification. Dans le cas où un Organisateur n’accepterait pas la modification, il ne pourra plus accéder aux Services et sera libre de supprimer son Compte Organisateur.


    ARTICLE 13 : NULLITE PARTIELLE

    Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGVU sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.


    ARTICLE 14 : REFERENCE

    L’Organisateur autorise Wilout à citer son nom sur son Site et sa documentation commerciale, à titre de référence. Cette autorisation vaut pour toutes les communications commerciales de Wilout quel qu’en soit le support. L’Organisateur peut demander à tout moment la suppression des références permettant de l’identifier dans ces communications et Wilout apportera alors les modifications demandées dans les meilleurs délais.


    ARTICLE 15 : CONVENTION DE PREUVE

    L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGVU.

    Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Wilout dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Wilout et les Organisateurs.


    ARTICLE 16 : INDEPENDANCE DES PARTIES

    Wilout et l’Organisateurs déclarent être totalement indépendants l’un de l’autre, chacun assumant les risques de ses prestations et obligations.

    Aucune disposition des présentes CGVU ne saurait être analysée dans le sens de l’existence d’un quelconque lien de subordination entre Wilout et un Organisateur, d’une société de fait ou en participation ou d’un quelconque mandat.


    ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

    Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

    Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGVU sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.