Conditions Générales des Services Cashless
applicables aux Participants à un événement

Outre les termes définis dans le corps des CGS, on entend par : 

Crédits : désigne les unités de valeur chargées sur le Support Cashless des Participants. 
‍
Enceinte : désigne l’enceinte d’un événement dans lequel le Services Cashless est proposé. 
‍
Événement : désigne l’événement organisé par un Organisateur dans l’enceinte duquel le Services Cashless est proposé. 
‍
Organisateur : désigne les organisateurs d’événements proposant le Service Cashless dans le cadre de leurs Événements. 
‍
Paiement Cashless : désigne tout paiement effectué par un Participant à l’aide de son Support. 
‍
Participant : toute personne participant à un Événement. 
‍
Services Cashless : les services proposés par Wilout au titre des présentes conditions générales de service. 
‍
Support Cashless : désigne le support matériel, généralement constitué d’un bracelet équipé d’une puce NFC ou d’une carte en plastique, mis à disposition par Wilout et utilisé par les Participants pour effectuer un paiement Cashless.

Wilout met à disposition une solution de paiement Cashless permettant d’accéder aux fonctionnalités suivantes : 

- Charger et recharger des Crédits sur leur Support Cashless afin d’effectuer des achats dans l’Enceinte de l’Événement, tant auprès de l’Organisateur que de ses partenaires exploitant des points de vente dans l’Enceinte (ci-après « les Partenaires »). 

-  Suivre son solde de Crédits ; 

-  Accéder à l’historique de ses Paiements Cashless ; 

-  Désactiver à distance son Support en cas de perte, de vol ou de détérioration ; 

-  Demander le remboursement des Crédits non-consommés à l’issue de l’Événement. 

Le périmètre précis des Services Cashless fournis aux Participants d’un l’Événement relève toutefois du seul choix de l’Organisateur, qui peut à tout moment décider de mettre en place, supprimer ou modifier certaines des fonctionnalités proposées par Wilout.

Le Participant est également informé que certaines fonctionnalités des Services Cashless ne sont accessibles qu’à condition que les terminaux de paiements Cashless situés dans l’Enceinte aient accès à une connexion internet fonctionnelle pendant l’Événement (ci-après «  la Connexion Internet »).

Ainsi, les fonctionnalités décrites au présent article correspondent à une présentation exhaustive des fonctionnalités desServices Cashless, lesquelles ne seront pas nécessairement toutes applicables dans le cadre de l’Événement auquel participe le Participant, seules les conditions générales de l’Organisateur faisant foi en la matière.

3.1. Remise d’un Support

Pour accéder auxServices Cashless, le Participant se voit remettre un Support personnel et individuel à l’intérieur de l’Enceinte ou préalablement à la tenue de l’Événement. 

Le Support est doté d’un numéro d’identification unique (ci-après « le Numéro d’Identification ») qu’il appartient au Participant de conserver et de ne pas divulguer à des tiers. 

Le Participant est seul responsable de la bonne conservation de son Support qu’il devra utiliser conformément aux instructions données par l’Organisateur de manière à ne pas le détériorer.

3.2. Accès aux Services Cashless avec création d’un Compte Personnel Cashless


‍Le Participant a la possibilité de créer un compte personnel Cashless sur le site web de l’Événement(ci-après « le Compte Personnel Cashless »)  à tout moment, en :

- indiquant une adresse email valide et en complétant tous les champs obligatoires du formulaire de création de compte et en validant les présentes CGS par une case à cocher.

- choisissant un identifiant et un mot de passe, ce dernier devant être aussi complexe que possible et contenir idéalement des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux. Il est également recommandé de le modifier régulièrement afin d’éviter toute usurpation du Compte Personnel Cashless. Lorsque le Participant est titulaire d’un Compte Personnel Cashless, son Support est relié audit compte à l’aide de son Numéro d’Identification, ce qui permet au Participant de bénéficier de l’ensemble des Services Cashless proposés sur l’Événement, sous réserve de Connexion Internet. Ainsi, si la création d’un Compte Personnel Cashless n’est qu’optionnelle, elle est vivement conseillée pour pouvoir accéder à l’ensemble des Services Cashless proposés. 

Chaque Compte Personnel Cashless est individuel et nominatif. Il est également unique, le Participant ne pouvant créer qu’un Compte Personnel Cashless.

3.3. Accès aux Services Cashless sans création d’un Compte Personnel Cashless 

‍Le Participant a la possibilité d’obtenir un Support sans créer de Compte Personnel Cashless en se rendant à l’un des guichets dédiés situés dans l’Enceinte (ci-après « le(s) Guichet(s) »). 

Dans cette hypothèse, le Participant est informé qu’il ne pourra bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités des Services Cashless proposés, Wilout et l’Organisateur ne pouvant en aucun cas être tenus responsables des conséquences du choix du Participant de ne pas relier son Support à un Compte Personnel Cashless. 

Le Participant a la possibilité de créer un Compte Personnel Cashless à tout moment et d’y relier son Support via son Numéro d’Identification afin d’accéder à tous les Services Cashless proposés sur l’Événement.

Le Participant muni d’un Support crédite celui-ci d’une somme d’argent, laquelle est ensuite convertie sous forme de Crédits, exprimés en unités de valeur choisies par l’Organisateur ou en Euros, à dépenser auprès des points de vente de l’Organisateur et/ou de ses Partenaires présents dans l’Enceinte. 

Le Support peut être chargé ou rechargé de Crédits autant de fois que le souhaite le Participant au cours de l’Événement, dans la limite des éventuels montant minimum et plafond maximum définis par l’Organisateur. 

Les Crédits ne peuvent être utilisés que dans le cadre de Paiements Cashless effectués auprès de l’Organisateur et/ou de ses Partenaires et ne peuvent être utilisés en dehors de l’Enceinte de l’Événement. De même, les Crédits ne sauraient faire l’objet d’un quelconque transfert ou échange entre Participants. 

Le chargement ou rechargement du Support s’analyse en une vente de biens et/ou de prestations de services payée par avance par le Participant, dont l’exécution est ensuite assurée à l’intérieur de l’Enceinte. Selon les options du Service Cashless choisies par l’Organisateur, le chargement ou rechargement d’un Support peut intervenir en ligne, via le Compte Personnel Cashless duParticipant, ou auprès d’un Guichet. 

4.1. Chargement ou rechargement en ligne du Support 

Sous réserve de Connexion Internet, le Participant a la faculté de : 

- charger des Crédits sur son Compte Personnel Cashless avant l’Événement au moyen d’un paiement en ligne par carte bancaire, ces Crédits étant ensuite chargés sur le Support dès l’activation de celui-ci. 

- charger ou recharger son Support pendant l’Événement via un paiement en ligne sur son Compte Personnel Cashless.  

Au moment du paiement par carte bancaire, le Participant est renvoyé vers le l’interface de paiement sécurisée du prestataire de paiement de Wilout. Wilout ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des Participants, lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par le prestataire de paiement susvisé. Dès la validation finale de la transaction, le compte bancaire du Participant est débité du montant de la commande et ce dernier pourra obtenir un reçu de son paiement à travers son Compte Personnel. 

A défaut de Connexion Internet, l’Organisateur informera le Participant que seul le chargement ou rechargement au Guichet sera admis pendant l’Événement, dans les conditions de l’article 4.2 ci-après. 

En cas de panne de la Connexion Internet de l’Enceinte pendant l’Événement, les Crédits correspondant aux chargements et rechargements effectués en ligne pendant l’Événement pourront tarder à être enregistrés sur le Support du Participant, sans que la responsabilité de Wilout ne puisse être engagée à ce titre. 

Les sommes d’argent créditées sur le Compte Personnel Cashless à travers un paiement en ligne sont collectées par Wilout et déposées sur un compte ouvert au nom de Wilout auprès d’un établissement bancaire, ce compte étant distinct des comptes utilisés par Wilout dans le cadre de son activité commerciale courante, de sorte que Wilout ne pourra en aucun cas en disposer pour son propre compte.

Ainsi, lorsque le Participant charge ou recharge son Compte Personnel Cashless en ligne, il contracte avec Wilout qui acquiert ainsi le statut de vendeur dans le cadre de cette transaction.  

Le Participant est toutefois informé que dès l’instant où il effectue un achat dans l’Enceinte via le Support rechargé en ligne, Wilout cède à l’Organisateur sa qualité de contractant dans les conditions prévues à l’article 1216 du Code civil. 

En chargeant ou rechargeant son Compte Personnel Cashless en ligne, le Participant consent expressément à cette cession, par Wilout, à l’Organisateur du contrat ainsi conclu et reconnaît que Wilout n’acquiert que temporairement la qualité de contractant dans le cadre d’un chargement ou rechargement à distance, mais qu’elle n’a en aucun cas vocation à fournir directement au Participant des biens ou services dans l’Enceinte de l’Événement.  

Ainsi, Wilout ne saurait être tenue d’une quelconque obligation ou responsabilité au titre de l’exécution des ventes à l’intérieur de l’Enceinte, l’Organisateur étant seul tenu du respect des obligations légales et conventionnelles relatives à ces ventes. 

4.2. Chargement ou rechargement du Support au Guichet

‍ Pendant l’Événement, le Participant a toujours la faculté de charger ou de recharger son Support au Guichet.

‍Les sommes d’argent créditées sur le Support via un paiement effectué auprès d’un Guichet sont collectées directement par l’Organisateur, sans jamais transiter sur le comptebancaire de Wilout, de sorte que cette dernière est, dès l’origine,parfaitement étrangère à la vente ainsi conclue. 
‍
Les moyens de paiement admis pour le chargement ou rechargement au Guichet sont définis par l’Organisateur.

Le Support permet au Participant d’effectuer des achats dans l’Enceinte sous réserve qu’il soit crédité d’un nombre de Crédits suffisants, soit supérieur ou égal aux Crédits requis pour effectuer l’achat souhaité. En cas de Crédits insuffisants, l’achat est refusé, sauf à ce que le Participant recharge préalablement son Support.

Les tarifs pratiqués dans les points de vente de l’Enceinte sont librement définis par l’Organisateur et/ou ses Partenaires.

Lorsque le Participant effectue un achat à l’aide du Support, celui-ci est instantanément débité du nombre de Crédits correspondant à la valeur de l’achat.  

Lorsque le Support est relié au Compte Personnel Cashless du Participant, tous les Paiements Cashless effectués avec le Support sont consultables en temps réel à travers ce compte, sous réserve de Connexion Internet. En l’absence de Connexion Internet ou encas de Connexion Internet défaillante sur le lieu de l’Événement, l’historique des Paiements Cashless ne sera accessible qu’à compter de la synchronisation des données opérée par l’Organisateur. 

Il est rappelé que le Participant a la possibilité de créer un Compte Personnel Cashless à tout moment, y compris après l’Événement, afin d’y relier son Support en renseignant le Numéro d’Identification de ce dernier et d’ainsi accéder à l’historique de tous ses Paiements Cashless.

Le Participant est seul responsable de la bonne conservation et de l’utilisation de son Support et du Numéro d’Identification attaché.

‍6.1. Perte ou vol du Support

‍Wilout et l’Organisateur ne sauraient être tenus responsables d’une quelconque indemnisation ou remboursement d’un Participant en cas de perte ou de vol du Support ou d’utilisation par un tiers, y compris de manière frauduleuse, du Support ou de son Numéro d’Identification.

Toutefois, dans l’hypothèse où le Support volé ou égaré était relié à un Compte Personnel Cashless, ou sur présentation de son Numéro d’Identification, le Support pourra être désactivé au Guichet et remplacé par un nouveau Support qui sera crédité du nombre de Crédits existant sur le Support égaré ou volé, cette option n’étant toutefois proposée que sous réserve de Connexion Internet.

Le Participant est informé qu’en l’absence de Connexion Internet, la désactivation de son Support volé ou égaré sera techniquement impossible, ce qui occasionnera la perte des Crédits y attachés, sans que la responsabilité de Wilout ou de l’Organisateur ne puisse jamais être recherchée à ce titre.

‍6.2. Dégradation du Support

‍En cas de dégradation du Support rendant celui-ci inutilisable, le Participant est invité à relier le dit Support à un Compte Personnel Cashless à l’aide de son Numéro d’Identification, afin de récupérer les Crédits attachés. Sous réserve de Connexion Internet, le Participant pourra ensuite demander un nouveau Support au Guichet, sur lesquels seront chargés les Crédits ainsi récupérés.

En l’absence de Connexion Internet, le Participant ne pourra utiliser les Crédits récupérés pendant l’Événement mais pourra solliciter leur remboursement à l’issue de l’Événement, sous réserve que cette possibilité soit offerte par l’Organisateur.

Le Participant ne dispose d’aucun droit à être remboursé des sommes créditées sur son Support à l’issue de l’Événement ou en cas d’annulation de celui-ci, ce remboursement relevant de la seule volonté et responsabilité de l’Organisateur. Le cas échéant, l’Organisateur décide des modalités des remboursements permis, comme par exemple l’exigence d’un solde  de Crédits minimum. 

Wilout ne saurait ainsi voir sa responsabilité engagée à ce titre et ne pourra procéder aux remboursements que sous réserve d’avoir été préalablement mandatée à cette fin par l’Organisateur. 

Il est également précisé que Wilout ne pourra procéder aux remboursements que sous réserve de disposer des sommes correspondantes ou que celles-ci lui soient effectivement mises à disposition par l’Organisateur.

Toute demande de remboursement quelle qu’en soit la cause doit être accompagnée des coordonnées bancaires (IBAN) du compte à rembourser, lequel devra obligatoirement être dans la même devise que celle des chargements effectués. Une fois ces coordonnées bancaires soumises à Wilout, le Participant ne pourra y apporter aucune modification.

Le remboursement interviendra sous forme de virement bancaire sur le compte bancaire renseigné par le Participant, sous le délai défini par l’Organisateur.

‍7.1. Crédits non-consommés à l’issue de l’Événement

‍ Lorsque la politique commerciale de l’Organisateur prévoit la possibilité d’un remboursement des Crédits non-consommés à la fin de l’Événement, le Participant pourra adresser sa demande de remboursement auGuichet avant sa sortie de l’Enceinte, et/ou en ligne via son Compte Personnel Cashless, selon les options proposées par l’Organisateur.
‍
En cas de remboursement au Guichet, l’Organisateur se chargera de la remise au Participant de la somme correspondant aux Crédits restant sur le Support sous sa seule responsabilité.

Dans l’hypothèse d’un remboursement en ligne, Wilout ne pourra rembourser que les Participants ayant préalablement créé un Compte Personnel Cashless et relié leur Support audit compte. Il est rappelé que le Participant peut créer un Compte Personnel Cashless à tout moment, y compris postérieurement à la tenue de l’Événement pour effectuer une demande de remboursement.

Lorsque l’Organisateur met en place une politique de remboursement des Crédits non-consommés à l’issue de l’Événement, ce remboursement n’est possible que durant une période limitée à l’issue de l’Événement, dont la durée est définie et communiquée par l’Organisateur.

Le Participant doit donc veiller à adresser sa demande de remboursement à Wilout à l’intérieur de ce délai, sans quoi sa demande sera refusée.

Le Participant est informé que l’absence de demande de remboursement adressée à l’intérieur du délai requis, équivaudra à un don des Crédits non-consommés duParticipant à l’Organisateur, ce à quoi le Participant consent sans réserve. 

‍7.2. Annulation ou report de l’Événement

‍En cas d’annulation de l’Événement préalablement à sa tenue, le Participant sera remboursé sous les meilleurs délais des sommes éventuellement créditées sur son Compte Personnel Cashless, sous réserve de communiquer à Wilout ses coordonnées bancaires (IBAN).

En cas de report de l’Événement, ces sommes pourront, selon l’option offerte par l’Organisateur, être remboursées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ou conservées sur le Compte Personnel Cashless dans l’attente de la tenue de l’Événement.

L’Organisateur est susceptible de déduire des Crédits chargés sur le Support d’éventuels frais de participation à la mise en place des Services Cashless, tels que des frais d’activation du Support ou encore des frais de remboursement à l’issue de l’Événement. Il est toutefois expressément précisé que la facturation de ces frais est indépendante de Wilout et relève de la seule responsabilité de l’Organisateur.  

Wilout ne pourra ainsi accepter aucune réclamation quant à l’éventuelle facturation de tels frais par l’Organisateur.

9.1. Suppression à l’initiative duParticipant 

Tout Participant est en droit de solliciter à tout moment la suppression de son Compte Personnel Cashless, en se rendant dans la rubrique « Mon Compte » de son Compte Personnel Cashless. 

Wilout ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à la suppression du Compte Personnel Cashless d’un Participant, telle que l’éventuelle perte des Crédits y affectés. 

‍9.2. Suppression à l’initiative de Wilout 

‍En cas de manquement grave et/ou répété à l’une ou l’autre des dispositions des présentes CGS, Wilout se réserve le droit de désactiver un Compte Personnel Cashless d’un Participant et suspendre son accès aux Services, sans que ce dernier ne puisse percevoir de quelconque indemnité ou remboursement à ce titre.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221–28, 12° du Code de la Consommation, l’Événement dans le cadre duquel seront fournis les Services Cashless relève d’une activité de loisir devant être fournie à une date ou une période déterminée, de sorte que le Participant ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans le cadre de l’utilisation des Services Cashless.

11.1. Utilisation loyale des Services Cashless

‍Le Participant s’engage à faire une utilisation loyale des Services Cashless et à ne pas porter atteinte à leur sécurité. 

‍11.2. Sécurité de l’accès au Compte Cashless Personnel et conservation du Support

‍Le Participant est seul responsable des identifiant et mot de passe de son Compte Personnel Cashless ainsi que de son Support et du Numéro d’Identification associé qu’il s’engage à conserver et à ne pas remettre ou communiquer à un tiers.  

Dans le cas où son Compte Personnel Cashless ou son Support serait utilisé par un tiers non autorisé, le Participant concerné par cette utilisation illicite s’engage à en informer Wilout immédiatement, laquelle fera alors de son mieux pour prendre les mesures appropriées. 

Tout Participant reconnaît être seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte Personnel Cashless, de son Support et du Numéro d’Identification associé, que ce soit par lui-même, par un tiers non autorisé ou par toutes personnes auxquelles il en aurait permis l’accès. 

Le Participant s'engage à informer Wilout sans délai s’il devait constater un dysfonctionnement des Services Cashless.

11.3. Propriété intellectuelle

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que les Services Cashless, leur interface et leurs contenus, notamment images, photographies, design, graphiques, logos, dessins, modèles, agencements, marques, textes, sont la propriété exclusive de Wilout et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle français ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, ils ne peuvent être reproduits sans autorisation expresse de Wilout sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales.


Wilout est seule titulaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur les Services Cashless, leur interface et leurs contenus, y compris tous droits de propriété intellectuelle incluant, notamment, tous droits relatifs aux droits d’auteur, droits des dessins et modèles, marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, noms de domaine, technologie, savoir-faire, procédés, formules, codes sources et codes exécutables, données et droits similaires, y compris les informations relatives à toute demande, tout enregistrement ou tout renouvellement de ceux-ci qui pourront être protégés par les lois, règlements ou règles en matière de propriété intellectuelle de tout pays. 


Wilout concède une licence non-exclusive au Participant afin de pouvoir utiliser les Services Cashless, leur interface et leurs contenus dans le strict cadre de ces CGS. 


11.4 Exactitude des informations

Le Participant est seul garant de la véracité et de l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte Cashless Personnel. En conséquence, Wilout et l’Organisateur ne pourront être tenus responsables de l’inexactitude ou de l’obsolescence des données et informations renseignées par ce dernier. En cas de changement de ces données ou informations, il appartient au Participant d’en avertir Wilout dans les meilleurs délais.

12.1. Accès aux Services Cashless

Wilout entreprend ses meilleurs efforts pour garantir au Participant un accès aux Services Cashless sans entrave. 

Wilout se réserve toutefois le droit, à tout moment, de restreindre, totalement ou partiellement, l'accès aux Services Cashless afin d'assurer leur maintenance, la mise à jour des fonctionnalités proposées, ainsi que la sauvegarde des données recueillies.Wilout s'engage à ne pas rendre indisponible les Services pendant un temps excessif, a fortiori pendant le déroulement d’un Événement. 

Wilout ne saurait en aucun cas être tenue responsable à l'égard du Participant de l'inaccessibilité des Services Cashless, si l'origine de cette inaccessibilité ne résulte pas des équipements réseau de Wilout ou ne relève pas de sa maîtrise, par exemple en cas de détérioration des terminaux Cashless de l’Organisateur ou de panne de la Connexion Internet de l’Enceinte pendant l’Événement.

‍12.2. Sécurité 

‍Wilout s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des techniques conformes à l'état de l'art nécessaires pour assurer la sécurité des Services Cashless et empêcher toute intrusion de personnes non autorisées, quelles que soient la nature ou la technique employée.

Toutefois, il est entendu que Wilout ne peut pas garantir une sécurité absolue et que son obligation de sécurité s'entend d'une obligation de moyens.  Wilout n’est pas responsable des intrusions illicites ou utilisations illicites des identifiants et mots de passe du Compte Personnel Cashless du Participant, sauf s'il est démontré qu'elles résultent d'une défaillance de Wilout dans la sécurisation de son réseau. 

12.3. Protection des données personnelles des Participants
‍
‍Wilout recueille des informations concernant le Participant lorsque celui-ci créer unCompte Personnel Cashless. Les informations collectées incluent ses nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone. En outre, Wilout enregistre automatiquement des informations à partir de l’ordinateur et du navigateur du Participant, notamment son adresseIP. 

Ces informations peuvent être utilisées pour : 
- Exécuter les Services Cashless
- Personnaliser l’expérience des Participants sur l’interface des Services Cashless
- Améliorer l’interface des Services Cashless
- Contacter les Participants par e-mail 

Ce traitement est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles de Wilout et est fondé sur son intérêt légitime de fournir aux Participants des contenus pertinents. Wilout est seule propriétaire des informations recueillies sur l’interface des Services Cashless, lesquelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société à des fins commerciales, sans le consentement préalable exprès du Participant.

Ces données pourront en revanche être confiées aux sous-traitants de Wilout pour la bonne exécution des Services Cashless, lesquels ne sont en aucun cas autorisés à utiliser à des fins étrangères au strict périmètre de leur mission ou à vendre, échanger ou transférer ces données à des tiers. 

En validant les présentes CGS, le Participant accepte que Wilout transmette ses données personnelles à l’Organisateur et à ses propres sous-traitants. Toute utilisation des Services Cashless emporte donc reconnaissance de la transmission des informations fournies à l’Organisateur.

Les données à caractère personnel du Participant ne pourront être divulguées qu’en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision de justice. Les données non-privées, c’est à dire ne permettant pas son identification pourront éventuellement être fournies à des tiers à des fins notamment de statistiques, de marketing ou de publicité. Wilout met en œuvre une variété de mesures de sécurité, telles que le cryptage, pour préserver la sécurité des informations personnelles des Participants. Wilout s’assure également que tout prestataire ou sous-traitant auquel elle pourrait faire appel dans le cadre du recueil et du traitement de ces données présente des garanties adéquates en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. 

Le Participant dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification et d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles transmises sur l’interface desServices. Toute demande en ce sens doit être adressée au responsable du traitement de Wilout et à l’adresse suivante : 11 Avenue Frédéric Mistral 06800 Cagnes sur mer ou en envoyant un email à support@wilout.com.

Toute demande devra obligatoirement être accompagnée de la photocopie ou d’un scan de votre titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire). Wilout s’engage à répondre à cette demande dans un délai maximal d’un mois suivant la réception de celle-ci.  

Pour toute assistance dans l’exécution de ses démarches, le Participant peut consulter les modèles de courriers de la CNIL permettant de demander :
‍
- L’accès à ses données personnelles :  https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces
- La rectification, la mise à jour, le verrouillage ou l’effacement de ses données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees
- L’opposition au traitement de ses données personnelles pour un motif légitime ou lorsque ces données sont utilisées à des fins de prospection commerciale : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet 

‍12.4. Utilisation par un tiers non autorisé d’un Compte Personnel Cashless
‍
‍ Wilout ne pourra être tenue responsable des conséquences de l’utilisation par un tiers non autorisé d’un Compte Personnel Cashless. 

‍12.5. Perte, détérioration ou vol duSupport
‍
La responsabilité de Wilout ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas de perte, de vol ou de dégradation du Support du Participant. 

‍12.6. Force majeure
‍
Wilout ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Wilout se réservele droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGS. Tout Utilisateur est réputé accepter la version en vigueur des CGS à chaque nouvelle utilisation des Services Cashless.

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGS sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGS. 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Wilout dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés par le Participant comme les preuves valables des communications, des commandes et des paiements intervenus dans le cadre des Services Cashless.

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec les Services Cashless, le Participant peut décider de le soumettre à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas de différend non résolu après une demande préalable auprès de Wilout, le Participant a la faculté de saisir le Service de l’Association des Médiateurs Européens dont les coordonnées sont les suivantes : 197, Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS.
Les modalités de saisine du Médiateur, sont accessibles sur le lien suivant : http://www.mediationconso-ame.com/

Dernière mise à jour : mai 2020