La société Wilout, SAS immatriculée au RCS de Antibes sous le n° 820 656 346, dont le siège social est situé 14 rue Jean Raymond Giacosa 06800 Cagnes-sur-Mer (ci-après « Wilout ») propose à ses utilisateurs, organisateurs d’événements (ci-après « les Organisateurs »), une solution de paiement dématérialisé permettant aux participants d’un évènement d’effectuer des achats dans l’enceinte de cet événement via des instruments de paiements électronique qui leur appartient (carte bancaire, téléphone mobile…) et/ou via un support doté d’une puce NFC mise à disposition par Wilout.
Il est précisé que ces solutions de paiement ne relèvent ni d’un service de paiement, ni d’un service d’émission ou de distribution de monnaie électronique. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») détaillent les conditions dans lesquelles la société Wilout propose l'accès à ses services aux Organisateurs.
Tout Organisateur désireux d’utiliser les services proposés par Wilout reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGVU.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Outre les termes définis dans le corps des CGVU :
Applications : désigne les Applications Wilout et les Applications Bancaires.
Applications Wilout : désigne les applications et/ou outils électroniques édités par Wilout et mis à la disposition de l’Organisateur dans le cadre des Services.
Applications Bancaires : désigne les applications et/ou outils électroniques édités par les Prestataires de Paiement auxquelles l’Organisateur a accès et utilise dans le cadre des Services.
Cashless : désigne la solution qui permet aux Participants d’un Évènement de payer et d’effectuer des achats dans l’Enceinte des Évènements, auprès de l’Organisateur et de ses partenaires exploitant des points de vente, via un Support mis à leur disposition par Wilout.
Contrat-Cadre : désigne le contrat-cadre pouvant être conclu entre l’Organisateur et Wilout pour définir les modalités de leurs relations contractuelles.
Crédits : désigne les unités de valeur chargées par les Participants sur leur Support.
Devis: désigne le devis signé par l’Organisateur préalablement à tout Événement, spécifiant les conditions particulières des Services applicables audit Événement.
Enceinte: désigne l’enceinte d’un Événement.
Événement : désigne l’événement organisé par un Organisateur dans l’Enceinte duquel les Services sont proposés.
Guichet : désigne les guichets dédiés aux Services Cashless mis en place par l’Organisateur dans l’Enceinte permettant aux Participants d’obtenir un Support et/ou d’acquérir des Crédits.
NoCash : désigne la solution qui permet aux Participants d’un Évènement de payer et d’effectuer des achats dans l’Enceinte des Évènements, auprès de l’Organisateur et de ses partenaires exploitant des points de vente, sur un Terminal de Paiement directement via un instrument de paiement électronique qui leur appartient (carte bancaire, téléphone mobile…).
Paiement Cashless : désigne tout paiement Cashless effectué par un Participant à l’aide de son Support.
Paiement NoCash : désigne tout paiement NoCash effectué par un Participant.
Participant : désigne toute personne physique participant à un Événement.
Prestataire de Paiement : désigne le prestataire bancaire qui fournit à Wilout les Applications Bancaires et, le cas échéant.
Services: désigne les solutions Cashless et No Cash proposés par Wilout au titre des présentes CGVU.
Support: désigne le support matériel, généralement constitué d’un bracelet équipé d’une puce NFC ou d’une carte en plastique, mis à disposition par Wilout dans le cadre des services Cashless et utilisé par les Participants pour effectuer un paiement Cashless dans l’Enceinte.
Terminaux : désigne indistinctement les Terminaux de Paiement et les Terminaux Cashless mis à disposition de l’Organisateur par Wilout.
Terminaux Cashless : désigne les terminaux de lecture des Supports mis à disposition de l’Organisateur par Wilout dans le cadre des Services Cashless.
Terminaux de Paiement : désigne les terminaux de paiement électronique mis à disposition de l’Organisateur dans le cadre des Services NoCash.
ARTICLE 2 : LES SERVICES
Wilout propose aux Organisateurs des Services Cashless et/ou NoCash.
2.1. Les Services Cashless
Wilout met à disposition des Organisateurs une solution de Paiement Cashless permettant aux Participants d’un Événement d’accéder aux fonctionnalités suivantes (ci-après « les Fonctionnalités Cashless ») :
- Charger et recharger des Crédits sur leur Support afin d’effectuer des achats dans l’Enceinte de l’Événement, tant auprès de l’Organisateur que de ses partenaires exploitant des points de vente dans l’Enceinte ;
- Suivre son solde de Crédits ;
- Accéder à l’historique de ses Paiements Cashless ;
- Désactiver à distance son Support en cas de perte, de vol ou de détérioration ;
- Demander le remboursement des Crédits non-consommés à l’issue de l’Événement. Les Services Cashless sont accessibles à travers un module Wilout intégré sur le site internet de l’Organisateur ou tout autre support de communication choisi par ce dernier. Le système de paiement Cashless fonctionne grâce à des Supports dotés d’une puce NFC, qui constituent le moyen de paiement des Participants, et des Terminaux Cashless mis à disposition de l’Organisateur permettant de communiquer avec les Supports et d’enregistrer les Paiements Cashless.
2.2. Les Services NoCash
Wilout propose également aux Organisateurs une solution de Paiement NoCash qui permet aux Participants de payer sur un Terminal de Paiement via un instrument de paiement électronique qui leur appartient (carte bancaire, téléphone mobile…).
2.3. Fonctionnement des Services Cashless et NoCash
L’Organisateur est pleinement informé de ce que les Services Cashless et NoCash ne sont accessibles qu’à condition que les Terminaux situés dans l’Enceinte aient accès à une connexion internet stable et fonctionnelle pendant l’Événement (ci-après la « Connexion Internet »).
Le périmètre précis des Services fournis aux Participants d’un Événement relève du seul choix des options souscrites par l’Organisateur, telle que décrites dans le Devis.
ARTICLE 3 : ACCES AUX SERVICES
3.1. Mise à disposition des Équipements
Wilout met à disposition de l’Organisateur des Terminaux Cashless et des Supports (ci-après « les Équipements ») en parfait état de fonctionnement et se charge de leur conditionnement puis de leur acheminement aux date et lieu souhaités par l’Organisateur.
Un chèque de caution pourra être demandé à l’Organisateur, lequel sera restitué à l’issue de l’Évènement, sous réserve de retour de la totalité des Équipements en bon état de fonctionnement.
Sauf accord contraire, la livraison des Équipements intervient :
- via un transporteur au plus tard 72 heures avant le début de l’Évènement.
- directement par les équipes de Wilout au plus tard la veille du début de l’Évènement.
A réception des Équipements, l’Organisateur doit :
- signaler immédiatement à Wilout toute réserve relative à l’état des Équipements reçus,
- installer et tester les Équipements et notamment les Terminaux Cashless au plus tard 48 heures avant le début de l’Evènement et signaler à Wilout sans délai tout dysfonctionnement. Cette phase de test n’est pas obligatoire lorsque les Équipements ont été livrés et installés directement par Wilout.
A défaut de réserve exprimée par l’Organisateur sous un délai de 24h à compter de la réception des Équipements, ces derniers sont réputés avoir été livrés en parfait état de fonctionnement.
Les Équipements restent en toute circonstance la pleine et entière propriété de Wilout et devront, sauf indication contraire de sa part, lui être restitués à l’issue de l’Evènement, sauf accord contraire.
Le type et le nombre d’Équipements mis à disposition dépend des besoins exprimés par l’Organisateur et est spécifié sur le Devis.
3.2. Paramétrage
3.2.1. Paramétrage des Terminaux Cashless
L'Organisateur est seul responsable du paramétrage des Terminaux Cashless via l’accès à l’interface back-office des Services Cashless mis à sa disposition, ce paramétrage comprenant notamment le renseignement des informations suivantes :
- la dénomination des articles et prestations vendus dans l’Enceinte,
- leurs prix de vente et le taux de TVA applicable, l’Organisateur étant seul responsable de la conformité des taux de TVA appliqués à la réglementation en vigueur et Wilout ne pouvant voir sa responsabilité engagée à ce titre,
- la traduction des prix de vente en unités de consommation (Crédits).
3.2.2. Paramétrage des Terminaux de Paiement
L'Organisateur est seul responsable du paramétrage des Terminaux de Paiement mis à sa disposition, à moins qu’il n’ait été convenu autrement sur le Devis.
3.3. Remise des Supports et de leurs conditions d’utilisation aux Participants
L’Organisateur est responsable de la remise des Supports aux Participants avant ou pendant l’Événement.
L’Organisateur devra veiller à communiquer en temps utile aux Participants les conditions d’utilisation et instructions relatives au fonctionnement des Supports.
L’Organisateur devra également porter à la connaissance des Participants qu’ils sont seuls responsables de la bonne conservation de leur Support.
3.4. Utilisation des Terminaux
Les Terminaux fonctionnent sur batterie et doivent être chargés par l’Organisateur avant l’Événement. Pour cela, ils doivent être reliés à un réseau électrique sécurisé et conforme à la réglementation en vigueur sous la pleine et entière responsabilité de l’Organisateur.
La charge et la recharge de la batterie des Terminaux avant et pendant l’Événement relève de la seule responsabilité de l’Organisateur.
Wilout remet à l’Organisateur le mode d’emploi des Terminaux et se tient à disposition de celui-ci pour toute question relative à leur fonctionnement.
L’Organisateur s’engage à respecter scrupuleusement ledit mode d’emploi et à ne confier les Terminaux qu’à des personnes en capacité d’appliquer les instructions d’utilisation.
Lorsque les Fonctionnalités choisies par l’Organisateur requièrent une Connexion Internet, l’Organisateur est seul responsable de la qualité et de la stabilité de ladite Connexion Internet.
L’Organisateur est responsable des Terminaux pendant toute la durée de l'Événement.
L’Organisateur est responsable de tout dommage causé aux Terminaux qui résulterait d’un usage non conforme au mode d’emploi ou étranger à celui auquel il est destiné. Il en va de même en cas de dommage causé du fait d’une déficience du réseau électrique.
En cas de perte, de vol ou de dégradation d’un Terminal, l’Organisateur devra supporter le coût de remplacement à neuf dudit Terminal.
3.5. Applications Bancaires
Les Applications Bancaires mises à la disposition de l’Organisateur sont soumises aux conditions générales d’utilisation de leurs éditeurs que l’Organisateur s’engage à accepter sans réserve et à respecter scrupuleusement.
Wilout ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquement de l’Organisateur à ces conditions et, plus généralement, du fait de leur mise en œuvre.
Article 4 : Responsabilités
4.1. Responsabilités de l’Organisateur
4.1.1. Définition des besoins de l’Organisateur
L’Organisateur s’engage à adresser à Wilout préalablement à l’élaboration et a fortiori à la signature du Devis l’ensemble des informations relatives à ses besoins et notamment à l’Événement (nature, date(s), horaires, existence d’une Connexion Internet, nombre de Participants escomptés, plan d’implantation de l’Enceinte etc…).
L’Organisateur est seul responsable de la communication en temps utile, de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations remises à Wilout en vue de la définition de ses besoins et de la mise en place des Services commandés.
En cas d’erreur ou d’omission dans les informations transmises, Wilout s’efforcera d’adapter les Services aux besoins réels de l’Organisateur, éventuellement moyennant un surcoût mis à la charge de ce dernier, mais ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’éventuelle inadaptation des Services aux besoins réels de l’Organisateur du fait de cette erreur ou omission.
4.1.2 Assurance responsabilité civile
L’Organisateur atteste bénéficier, pendant toute la durée de l’Évènement, d’une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages causés par son fait à Wilout, aux Équipements, à un Participant ou à un tiers.
4.1.3 Organisation de l’Evènement
L’Événement se déroule sous la seule responsabilité de l’Organisateur.
L’Organisateur certifie disposer de tous les droits et autorisations requis pour l'organisation de l'Événement et à respecter l'ensemble des règlementations qui lui sont applicables (notamment normes de sécurité, règlementation sur les débits de boisson, dispositions du Code du travail), Wilout ne pouvant voir sa responsabilité engagée à ce titre.
4.1.4. Communication avec les Participants
L’Organisateur est seul responsable de la communication aux Participants des conditions d’accès à l’Événement et aux Services.
Concernant les Services Cashless, l’Organisateur est notamment responsable de la communication aux Participants :
- des Fonctionnalités Cashless proposées sur l’Événement,
- de sa politique commerciale, par exemple en matière de remboursement de Crédits non consommés à l’issue de l’Événement ou en cas d’annulation ou de report d’un Événement.
4.1.5. Utilisation des Services
L’Organisateur s’engage à faire une utilisation loyale des Services et à respecter scrupuleusement les modes d’emploi des Équipements qui lui sont remis par Wilout.
L'Organisateur s'engage à informer Wilout sans délai s’il devait constater un dysfonctionnement des Services ou Équipements.
4.1.6. « Supports Staff »
L’Organisateur souhaitant fournir un Support doté de Crédits offerts à ses collaborateurs travaillant sur l’événement (ci-après les « Supports Staff ») est seul responsable de la gestion et du chargement, au guichet, de ces Supports Staff.
4.1.7. Connexion Internet
L’Organisateur reconnait que le bon fonctionnement des Services requiert obligatoirement une Connexion Internet parfaitement fonctionnelle à l’intérieur de l’Enceinte.
Il est de la seule responsabilité de l’Organisateur de vérifier la qualité de la Connexion Internet avant l’Évènement et de s’assurer de sa stabilité tout au long de l’Évènement.
En cas de coupure ou de dysfonctionnement de la Connexion Internet, l’accès aux Services ne pourra être garanti. Dans cette hypothèse, Wilout pourra éventuellement proposer à l’Organisateur un accès « dégradé » aux Services, c’est-à-dire réduit à certaines fonctionnalités.
Wilout ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une absence ou d’une insuffisance de Connexion Internet et/ou d’un quelconque dysfonctionnement dans la mise en œuvre d’un accès « dégradé » aux Services (coupure intégrale des Services, impossibilité de rechargement et/ou de paiement, absence de synchronisation des Terminaux…).
4.1.8. Mises à jour
Les Applications sont mises à la disposition de l’Organisateur en leur dernière version.
Il appartient à l’Organisateur d’installer toute nouvelle mise à jour publiée postérieurement à la mise à disposition de ces Applications ; la responsabilité de Wilout ne pouvant en aucune cas être engagée à ce titre.
4.2. Responsabilités de Wilout
4.2.1 Dimensionnement des Services
Au vu des informations qui lui auront été préalablement transmises par l’Organisateur dans les conditions de l’article 5.1.1, Wilout formule des préconisations sur le dimensionnement des Services à mettre en place, c’est-à-dire qu’elle suggère :
- le périmètre des Services à mettre en place dans le cadre de l’Événement, notamment en fonction de l’état des infrastructures réseau électrique et internet,
- le nombre de Terminaux Cashless, de Terminaux de Paiement et de Supports à mettre à disposition.
Ces éléments sont indiqués sur le Devis remis à l’Organisateur, dont la signature par ce dernier emporte parfaite information et acceptation par ce dernier du dimensionnement des Services à mettre en place sur l’Événement.
Wilout ne saurait être tenue responsable en cas de revue à la baisse, par l’Organisateur, des préconisations de dimensionnement initialement formulées par Wilout.
4.2.2. Maintenance des Équipements
L’Organisateur s’engage à informer Wilout sans délai de toute éventuelle panne affectant un ou des Équipement(s).
Wilout entreprendra alors ses meilleurs efforts pour réparer ou remplacer le(s) Équipement(s) concerné(s) dans les meilleurs délais, Wilout étant tenue d’une obligation de moyen à ce titre.
En cas de panne indépendante de la maîtrise de l’Organisateur, l’opération de maintenance sera gratuite sous réserve du respect strict des modalités d’utilisation des Équipements communiquées à l’Organisateur conformément aux dispositions de l’article 4.4.
En cas de panne imputable à une négligence de l’Organisateur ou en cas de non-respect des modalités d’utilisation des Équipements qui lui ont été communiquées, l’opération de maintenance sera facturée sur la base d’un devis préalablement établi par Wilout et accepté par l’Organisateur. A défaut d’accepter le devis de réparation, l’Organisateur sera tenu de dédommager Wilout du fait de la dégradation des Équipements.
4.2.3. Données personnelles des Participants
En vertu des présentes CGVU, chaque partie est tenue de respecter toutes les obligations s’imposant en matière de protection des données à caractère personnel comprenant, sans s'y limiter, le Règlement général sur la protection des données («RGPD»), ainsi que toute loi nationale applicable à la collecte de données personnelles.
Au titre des présentes CGVU, les parties reconnaissent agir comme responsables conjoints de traitement au titre des opérations de traitement de données à caractère personnel nécessaires à la fourniture des Services, conformément au RGPD.
Les parties conviennent ainsi d'être solidairement responsables de tout dommage subi par un Participant résultant d'une violation de toute loi ou règlementation applicable à la collecte de ses données personnelles.
De façon générale, les parties devront prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel et les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détérioration, diffusion ou accès non autorisés, notamment pendant le processus de transmission de données sur un réseau, et contre tout traitement illégal. Les parties s’engagent notamment à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Chaque partie devra par ailleurs répondre, dans des délais raisonnables et dans la mesure du possible, aux demandes de renseignements de l'autorité de contrôle relatives au traitement des données pertinentes à caractère personnel et à toute demande du Participant concerné quant au traitement de ses données à caractère personnel.
Si une partie souhaite utiliser les données personnelles collectées au titre des présentes CGVU pour des finalités étrangères à celles communiquées lors de la collecte initiale des données auprès des Participants, il devra le faire en conformité avec la réglementation applicable, pouvant le cas échéant impliquer la communication d’informations additionnelles ou le recueil d’un consentement spécifique. La responsabilité de ces formalités additionnelles incombera exclusivement à la partie souhaitant utiliser les données personnelles pour des finalités de collecte étrangères à l’objet des présentes CGVU.
4.2.4 Décharge de responsabilité
Wilout ne saurait en aucun être tenue responsable :
• D’un dysfonctionnement dans l’accès aux Services ou d’une impossibilité temporaire d’accéder à ces derniers du fait :
◦ d’une panne ou d’un ralentissement des infrastructures de l’Enceinte et notamment de la Connexion Internet,
◦ de toute autre panne ou raison qui ne serait pas due à la négligence de Wilout ;
• D’une mauvaise ou d’une absence de communication par l’Organisateur sur le fonctionnement des Services et des options retenues, notamment en termes de politique de remboursement pour les Services Cashless (absence de remboursement, délais de remboursement, etc.) ;
• D’une incapacité de l’Organisateur à procéder aux éventuels remboursements dus aux Participants au titre des Services Cashless, les Participants ne bénéficiant d’aucun droit direct au recouvrement contre Wilout ;
• Du bon déroulement de l’Évènement et de la bonne exécution des obligations de l’Organisateur, notamment vis-à-vis des Participants ;
• D’une annulation, d’un report ou d’une modification substantielle de l’Événement, lesdites décisions ressortant de la responsabilité et du choix de l’Organisateur ;
• Des conséquences de l’utilisation par un tiers non autorisé du Support d’un Participant,
• Des conséquences de l’utilisation non autorisée par un tiers d’un moyen de paiement appartenant à un Participant sur un Terminal de Paiement,
• Des conséquences de la perte, du vol, de la dégradation ou du manque de batterie d’un (ou plusieurs) Terminal(aux) durant l’Évènement ;
• D’un manquement du Prestataire de Paiement à l’un quelconque de ses engagements et/ou garanties.
Wilout ne pourra être tenue responsable d’éventuels dommages immatériels et/ou indirects de l’Organisateur tels que, notamment, la perte de marché, la perte de clientèle, la perte de bénéfice, l'atteinte à l'image de marque, l'action de tiers, la perte d’exploitation.
En cas de dommages directs, la responsabilité de Wilout sera limitée à la moitié de la rémunération due par l’Organisateur à Wilout au titre des Services liés à l’Événement au cours duquel est survenu l'incident ou la difficulté ayant entraîné la mise en cause de la responsabilité de Wilout.
Wilout ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations au titre des présentes CGVU si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Article 5 : FLUX FINANCIERS
5.1. Dispositions spécifiques aux Services Cashless
5.1.1. Chargements effectués en ligne
Sous réserve de Connexion Internet, les Participants ont la faculté d’acquérir des Crédits en ligne à travers le compte personnel Cashless qu’ils auront préalablement créé. Dans le cadre d’achat de Crédits en ligne, les fonds pourront être directement collectés par l’Organisateur, sur un compte bancaire ouvert en son nom, sous sa pleine et entière responsabilité.
A défaut, les Participants contracteront avec Wilout. Dans cette hypothèse, Wilout cèdera à l’Organisateur sa qualité de contractant dès l’entrée du Participant dans l’Enceinte, dans les conditions prévues à l’article 1216 du Code civil. Les Participants seront ainsi informés qu’en achetant des Crédits en ligne, Wilout n’acquiert que temporairement la qualité de contractant mais n’a nullement vocation à fournir directement au Participant des biens ou services dans l’Enceinte de l’Événement.
5.1.2. Chargements effectués auprès d’un Guichet
Sous réserve de Connexion Internet, les Participants ont la possibilité d’acquérir des Crédits via un paiement effectué auprès d’un Guichet. Les fonds sont alors collectés directement par l’Organisateur, sous la pleine et entière responsabilité de celui-ci.
5.2. Dispositions spécifiques aux Services NoCash
Les Services NoCash permettent aux Participants de payer sur les Terminaux de Paiement via un instrument de paiement électronique qui leur appartient (carte bancaire, téléphone mobile…).
Les fonds ainsi récoltés sont versés sur un compte bancaire ouvert au nom de l’Organisateur, sous sa pleine et entière responsabilité. En cas de difficulté ou d’impossibilité matérielle empêchant l’Organisateur d’ouvrir un tel compte en temps utiles avant la tenue de l’Événement, les fonds pourront exceptionnellement être transférés sur un compte bancaire ouvert par Wilout pour le compte de l’Organisateur et spécifiquement dédié à la collecte des fonds provenant des Paiements NoCash de cet Évènement.
5.3. Dispositions générales applicables aux Services Cashless et NoCash
Les éventuels fonds versés par les Participants et récoltés sur un compte bancaire ouvert par Wilout (ci-après « les Fonds ») sont déposés sur un compte ouvert par cette dernière auprès d’un établissement bancaire habilité à les recevoir (ci-après « le Compte Wilout »).
Le Compte Wilout est uniquement destiné à collecter les Fonds, de sorte que Wilout s’engage à ne mouvementer ce compte dans le cadre d’aucune autre opération.
Il est toutefois prévu et accepté par l’Organisateur qu’à l’issue de l’Évènement, Wilout :
- sera autorisée à prélever sur le Compte Wilout le montant de sa rémunération restant éventuellement due par l’Organisateur,
- sera amenée, dans le cadre des Services Cashless, à effectuer depuis le Compte Wilout le remboursement aux Participants des Crédits non consommés, sous réserve que la politique commerciale de l’Organisateur prévoit la possibilité d’un tel remboursement.
L’Organisateur est informé qu’en cas d’annulation d’un Événement préalablement à sa tenue, les Crédits acquis par les Participants au jour de l’annulation leur seront automatiquement remboursés par Wilout, sans que l’Organisateur ne puisse s’y opposer.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
6.1. Rémunération de Wilout
Le Devis précise les conditions spécifiques de la mise à disposition des Services et notamment les modalités et délais de la rémunération Wilout.
Toute facture de Wilout est due à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci.
Toute facture impayée à son échéance entraîne l’application de pénalités de retard calculée par application du taux d’intérêt légal de la Banque centrale européenne en vigueur augmenté de 10 points sur le montant de ladite facture, à compter du premier jour de retard. Une indemnité de 40 € sera due pour frais de recouvrement pour chaque facture impayée.
6.2. Versements des Fonds à l’Organisateur
Sauf accord contraire, les Fonds éventuellement collectés sur le Compte Wilout au titre des Services sont versés à l’Organisateur à l’issue de l’Événement, déduction faite du montant de la rémunération restant due à Wilout et des éventuels remboursements effectués dans les conditions définies à l’article 7.3.
Le cas échéant, le transfert des Fonds à l’Organisateur est opéré sous un délai maximum de 30 jours à compter de la fin de la Période de Remboursement définie à l’article 7.3.
6.3. Gestion des remboursements aux Participants dans le cadre des Services Cashless
Dans le cadre des Services Cashless, le remboursement aux Participants des Crédits non consommés à l’issue de l’Événement incombe à l’Organisateur. L’Organisateur a toutefois la faculté d’opter pour la prise en charge, par Wilout, de la gestion des remboursements aux Participants, cette option figurant le cas échéant sur un devis spécifiquement dédié à cet effet.
Le cas échéant, le remboursement des Participants par Wilout ne pourra intervenir qu’à l’intérieur d’une période définie par l’Organisateur et communiquée aux Participants par ce dernier, au cours de laquelle les Participants seront tenus de formuler leur demande de remboursement (ci-après « la Période de Remboursement »).
Les demandes de remboursements soumises en temps utiles seront traitées et effectuées par Wilout, sous réserve du transfert par l’Organisateur et de la réception préalable, par Wilout, des fonds correspondant au montant total de ces remboursements qui ne seraient pas déjà en sa possession sur le Compte Wilout.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments, et notamment les applications, logiciels et programmes, marques, dessins et modèles, images, textes, photos, logos, chartes graphiques, la structure des bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design et tout autre contenu mis à disposition de l’Organisateur dans le cadre des Services sont la propriété exclusive de Wilout et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits sans l’autorisation expresse de Wilout est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée au titre des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 8 : INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes CGVU, le Devis et, le cas échéant, le Contrat-Cadre, constituent l’intégralité du contrat convenu entre Wilout et l’Organisateur au titre des Services mis en place dans le cadre de l’Événement concerné et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, se rapportant à l’objet des présentes.
ARTICLE 9 : NULLITE PARTIELLE
Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGVU étaient tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 10 : REFERENCE COMMERCIALE
L’Organisateur autorise Wilout à citer son nom sur son site internet et sa documentation commerciale, à titre de référence. Cette autorisation vaut pour toutes les communications commerciales de Wilout quel qu’en soit le support. L’Organisateur peut demander à tout moment la suppression des références permettant de l’identifier dans ces communications et Wilout apportera alors les modifications demandées dans les meilleurs délais.
ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE
L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGVU.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Wilout dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus au titre des Services mis en place.
En cas de divergence entre les informations (caractère accepté ou refusé d’un paiement, solde des sommes encaissées au cours de l’Événement…) figurant ou apparaissant sur les Applications Wilout et celles apparaissant sur les Applications Bancaires, ce sont ces dernières qui primeront.
ARTICLE 12 : INDEPENDANCE DES PARTIES
Wilout et l’Organisateur déclarent être totalement indépendants l’un de l’autre, chacun assumant les risques de ses prestations et obligations.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être analysée dans le sens de l’existence d’un quelconque lien de subordination entre Wilout et un Organisateur ou d’une société de fait ou en participation.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE, LITIGES
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière mise à jour : juillet 2024
