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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Billetterie Wilout



Le site https://www.wilout.com est édité par la société Wilout, SAS immatriculée au RCS de Antibes sous le n° 820 656 346, dont le siège social est situé 22 avenue Auguste Renoir, 06800 Cagnes sur mer.

Directeur de la publication : M. Raphael Coulmeau

Email de contact : support@wilout.com

Numéro de téléphone de contact : 04 93 20 37 71

Le site https://www.wilout.com est hébergé par la société OVH, située à Gravelines, +1007.


PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent toute utilisation des services de la billetterie en ligne de la société Wilout (ci-après « la Billetterie »).

Les CGVU applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par l’acheteur d’un Billet (ci-après « le Participant »).

La Billetterie propose d’acheter des droits d’entrée (ci-après dénommés « les Droits d’Entrée ») permettant d’accéder aux évènements qui y sont identifiés (ci-après dénommés « les Evènements ») et qui sont organisés sous la seule responsabilité d’organisateurs tiers (ci-après dénommés « les Organisateurs »).

Tout Participant reconnaît être capable juridiquement.

Le Participant déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGVU.


ARTICLE 1 : CHOIX DE L’EVENEMENT PAR LE PARTICIPANT

Les réservations de Droits d’Entrée s'effectuent en temps réel, selon les disponibilités à la date souhaitée.

Le prix, la date et l'heure mentionnés sur la page de présentation de l’Evènement du Site doivent être vérifiés par le Participant préalablement au règlement afin qu'il s'assure qu'il corresponde bien à la prestation sollicitée. Aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte à ce titre.

Sauf disposition contraire spécifiée sur la page de présentation de l’Evènement, les places proposées à la vente sur la Billetterie sont en placement libre.


ARTICLE 2 : PASSATION DE COMMANDE

La commande d’un Droit d’Entrée donne lieu à l’émission d’un e-Billet permettant l’accès à l’Evènement.

Les étapes de la commande d’un Droit d’Entrée sur la Billetterie sont les suivantes :

  • Sélection d’un Evènement;
  • Choix de la date souhaitée sous réserve de disponibilité, et le cas échéant de la catégorie et/ou du tarif;
  • Constitution d’un panier ;
  • Récapitulatif, sélection éventuelle d’un autre Evènement et/ou suppression du ou des Evènement(s) déjà mis(s) en panier, validation du panier ;
  • Récapitulatif de la commande reprenant les informations relatives aux caractéristiques essentielles du/des Evènement(s) commandé(s) et l’absence de droit de rétractation ;
  • Acceptation des CGVU par une case à cocher ;
  • Activation du bouton « commande avec obligation de paiement » ;
  • Paiement de la commande avec le détail des moyens de paiement acceptés ;
  • Réception d’un email de confirmation reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif de la commande, les informations relatives au paiement, ainsi que les coordonnées de contact de Wilout et de l’Organisateur (adresse postale, email de contact, numéro de téléphone). Cet email de confirmation matérialise la conclusion du contrat. Il comprend le Billet dématérialisé à imprimer pour accéder à l’Evènement. Il est envoyé au Participant dans un délai de maximum deux heures après l’acceptation du paiement.

  • Après la validation de l'achat, celui-ci est ferme et définitif, et aucun échange ni report de date ne sont possibles.

    Aucun duplicata du Billet ne pourra être délivré.

    Wilout se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un Participant identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.


    ARTICLE 3 : PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT

    3.1. Prix

    Les prix des Evènements sont affichés sur le Site en euros et sont entendus toutes taxes comprises.

    Le prix figurant est le prix global payé par le Participant.

    Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les Evènements. Des tarifs réduits peuvent par exemple s’appliquer à certaines catégories de Participant tels que les étudiants. Un justificatif de situation pourra être sollicité lors du contrôle des billets avant l’accès à l’Evènement. En l’absence de justificatif valide à la date de l’Evènement, l’accès à celui-ci pourra être refusé par l’Organisateur.

    Toute modification de la TVA sera automatiquement et immédiatement répercutée sur le prix des Evènements. Il en sera de même en cas de création d’une nouvelle taxe obligatoire.

    Le prix des Droits d’Entrée peut–être modifié à tout moment. Toutefois, les Evènements sont toujours facturés sur la base des prix indiqués lors du récapitulatif de la commande et dans l’email de confirmation de la commande.

    3.2. Modalités et moyens de paiement

    Le paiement s’effectue sur le Site par carte bancaire exclusivement. Seuls les moyens de paiement suivants sont acceptés :

  • CB,
  • Visa,
  • Mastercard

  • Dès la validation finale de la transaction, le compte bancaire du Participant est débité du montant de la commande. Un justificatif de commande valant facture peut être alors adressé au Participant s’il en fait la demande.

    Au moment du paiement par carte bancaire, le Participant est renvoyé vers le l’interface de paiement sécurisée du prestataire de paiement de Wilout. Wilout garantit la fiabilité des transactions, les données bancaires des Participants étant cryptées dès leur saisie.

    Wilout ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des Participants, lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par le prestataire de paiement susvisé. L’accès à l’Evènement par le Participant ne sera possible qu’après complet paiement par ce dernier du prix.


    ARTICLE 4 : ACCES A L’EVENEMENT

    L’accès à l’Evènement se fait sur présentation d’un Billet valide.
    En cas de perte ou d’inaccessibilité du Billet, le Participant doit contacter en priorité l’Organisateur dont les coordonnées figurant dans l’email de confirmation de contact, Wilout ne pouvant être sollicité qu’en dernier recours.

    Chaque Participant accédant à une représentation doit être muni d'un Billet et ceci quel que soit son âge. Un mineur doit être accompagné et surveillé par un adulte et demeure sous la responsabilité de celui-ci.

    Lorsque le Billet est nominatif, le Participant doit présenter une carte d’identité en cours de validité lors de l’accès à l’Evènement. Chaque Billet dispose d'un code-barre unique et/ou d’un QR code.

    Le Billet dématérialisé pourra être présenté sur un support papier avant l’accès au lieu de l’Evènement. Le Billet et notamment son code-barre et/ou QR code devra être parfaitement lisible, sans quoi l’accès à l’Evènement pourra lui être refusé. Le Billet est unique et personnel.

    Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même Billet. Ainsi, en cas de perte, de vol ou de duplication d'un Billet valide, seule la première personne à présenter le Billet pourra accéder à l’Evènement, quelque que soit le nom figurant, le cas échéant, sur le titre d’accès. Le Billet est uniquement valable pour le lieu, la date et l'heure précis de l’Evènement.

    L’Evènement débute à l'heure indiquée sur le Billet. Il est conseillé de se présenter au moins 30 minutes avant l’heure de début de l’Evènement. En cas de retard, l'accès à l’Evènement n'est plus garanti et aucun remboursement ne pourra avoir lieu à ce titre. Le Participant peut être amené à subir une palpation de sécurité à l'entrée de certains sites. L'accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sécurité.
    Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d'introduire sur les lieux de l’Evènement : des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d'une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s'expose à des poursuites.

    Toute sortie est en principe définitive. En cas de disposition contraire figurant dans les conditions particulières d’accès à l’Evènement accessibles sur la page de présentation de ce dernier, il sera délivré une contremarque uniquement valable sur présentation simultanée du Billet.



    ARTICLE 5 : RESPONSABILITES DU PARTICIPANT

    L'acquisition du Billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l'Evénement et des éventuelles conditions particulières de l’Organisateur accessibles sur la page de présentation de l’Evènement, que le Participant s’engage à respecter.

    A défaut, l'entrée du lieu de l’Evènement pourra lui être refusé ou il pourra se voir invité à quitter les lieux sans pouvoir, à quelque titre que ce soit, prétendre au remboursement du Billet acquis ni à une quelconque indemnité à ce titre.

    Le Participant assiste sous sa propre responsabilité à l’Evènement auquel le Billet donne accès.

    Sauf autorisation particulière, le Participant s’interdit de photographier, de filmer ou d'enregistrer l’Evènement d’une quelconque manière.

    Le Participant s’interdit de revendre un Billet pour un montant supérieur à sa valeur faciale.

    Le Participant s’interdit également de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit.


    ARTICLE 6 : ANNULATION ET RETRACTATION

    Le Billet n’est ni échangeable, ni remboursable, même en cas de perte ou de vol.

    Toute commande est donc ferme et définitive.

    Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, les Billets ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.

    ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE WILOUT

    7.1 : Dispositions générales

    Il est rappelé que Wilout n’agit qu’en tant qu’intermédiaire entre le Participant et l’Organisateur.

    Ainsi, les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l'Organisateur. En aucun cas Wilout ne pourra être tenue responsable de tout incident en lien avec l’Evènement ou de son annulation.

    7.2 : Annulation ou interruption d’un Evènement

    Sous réserve des dispositions de l’article 7.5, dans l’hypothèse où un Evènement est annulé ou reporté, l’Organisateur en informe le Participant dans les meilleurs délais et le Participant aura la faculté, le cas échéant, d’échanger son Billet pour une autre date en fonction des disponibilités.

    En cas de report, le remboursement éventuel de ce Billet sera soumis aux conditions de l'Organisateur de l'Evénement. En cas d’annulation de l'Evénement, le Participant se verra rembourser la totalité du prix du Billet.

    Sauf dispositions contraire dans les conditions particulières de l’Organisateur accessibles sur la page de présentation de l’Evènement, en cas d’annulation ou de report d’un Evènement, aucun frais ou dédommagement de quelque nature que ce soit n’est remboursé au Participant.

    7.3 : Utilisation du droit à l’image

    Les Participants sont avertis qu'en cas de tournage d'un film ou de retransmission à la télévision de l’Evènement, leur image serait susceptible d'y figurer.

    7.4 : Accès au Site et à la Billetterie

    Sous réserve des dispositions du présent article, le Site et la Billetterie sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.

    L’accès au Site et à et la Billetterie nécessitent une connexion à internet haut débit.

    Wilout ne peut en aucun cas garantir que l’accès au Site et à la Billetterie ne subira aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet.

    De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès au Site ou à la Billetterie et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du Site.

    Par ailleurs, Wilout ne sera jamais responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique d’un Participant, par exemple en raison d’une contamination par un virus.

    Wilout peut être amenée à assurer des opérations de maintenance sur le Site et la Billetterie. Il est acquis que sa responsabilité ne pourra jamais être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès au Site ou à la Billetterie pour des raisons de maintenance.

    7.5 : Force majeure

    Wilout ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.


    ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Tous les éléments composant le Site (textes, vidéos, enregistrements sonores, commentaires, marques, nom commercial, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de données, etc) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Wilout et/ou de ses partenaires commerciaux.

    Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Wilout.


    ARTICLE 9 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

    Wilout a déclaré le Site auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 2043883.

    Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

    Toute demande en ce sens doit être adressée à la société Wilout, à l’adresse figurant en-tête des CGVU.

    Toute demande devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire).

    Wilout dispose d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande pour y répondre.

    Les données personnelles des Participants sont collectées de manière loyale et licite à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et notamment afin de permettre aux Participants de recevoir leur Billet dématérialisé.

    Les Participants sont informés que pour des raisons de sécurité afin de permettre les contrôle d’accès à l’Evènement, leurs données personnelles permettant leur identification seront transmises à l’Organisateur.


    ARTICLE 10 : COOKIES

    Wilout se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des participants sur le Site, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur leurs terminaux de connexion.

    Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement le participant lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique. Les cookies permettent également à Wilout d’exploiter des données statistiques.

    Wilout ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site si le participant refuse la réception de cookies.

    Tout Participant peut refuser de recevoir des cookies de Wilout en paramétrant son navigateur internet.


    ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE

    L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGVU.

    Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Wilout dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


    ARTICLE 12 : NULLITE PARTIELLE

    Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGVU sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.


    ARTICLE 13 : MODIFICATION DES CGVU

    Wilout se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGVU.

    Tout Participant est réputé accepter la version en vigueur des CGVU à chaque nouvelle connexion sur le Site.


    ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

    Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

    En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
    Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas de différend différend non résolu après une demande préalable auprès de Wilout, le Participant a la faculté de saisir le Service de l’Association des Médiateurs Européens dont les coordonnées sont les suivantes : 197, Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS.
    Les modalités de saisine du Médiateur, sont accessibles sur le lien suivant : http://www.mediationconso-ame.com/